CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « Qr4You Réclamation et Satisfaction Clients » de TotalEnergies Marketing Maroc

Bienvenue sur l’application « Qr4You Réclamation et Satisfaction Clients ». 

L’Application est un contenu hébergé sur Internet et exploité par la société TotalEnergies Marketing Maroc, société anonyme de droit marocain, dont le siège social est situé au 146 boulevard Zerktouni - 20500 – Casablanca (TEMM).

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent à tout clients de TotalEnergies Marketing Maroc et décrivent les conditions et modalités en vertu desquelles TEMM propose l’accès, ainsi que les services et fonctionnalités offerts via l’Application.

Les présentes CGU expriment l’intégralité des stipulations régissant les relations entre les clients de TEMM et TEMM pour l’amélioration du service client offert dans le réseau des stations-services de TEMM au Maroc.

L’acceptation des présentes CGU emporte l’engagement du client à respecter l’intégralité des stipulations et obligations qui y sont prévues.

TEMM se réserve le droit d’actualiser à tout moment les présentes CGU. TEMM s’engage à informer, dans un délai raisonnable, de toute actualisation et/ou modification des CGU.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir lues et acceptées avant l’utilisation de l’Application. 

ARTICLE 1- INTERPRETATION DES TERMES

Dans les présentes CGU y compris son préambule, sont désignés par les termes :

« Application » : l’application « QR code satisfaction et réclamation clients » telle que définie en préambule, accessible via IOS et Android.

« Client » : un client (personne physique majeure ou personne morale) ayant accepté les présentes CGU conformément à l’article 2 ci-dessous et accédant à l’Application par la saisie de ses données.

« Données à Caractère Personnel » : a le sens qui lui est attribué dans la Loi 09-08.

« Loi 09-08 » : la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

« Loi 17-97 » désigne la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée.

« Loi 2-00 » désigne la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins tel que modifiée et complétée.

« Loi relative à la Protection du Consommateur » : la loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.

 « TEMM » : a le sens qui lui est attribué en préambule.

« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de l’Application consultable sur le Site Internet www.TotalEnergies.ma

« QR Code » est un type de code-barres en deux dimensions (ou code matriciel) constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L'agencement de ces points permet l’identification de du Client et l’accès aux services de l’Application.  

ARTICLE 2 – ADHESION A L’APPLICATION

Le Client adhère à l’Application en acceptant les présentes CGU par le simple fait de cliquer sur l’onglet « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation «Qrcode réclamation et satisfaction clients». 

L’acceptation des présentes CGU par le Client, emporte automatiquement son consentement au traitement de ses Données à Caractère Personnel et son approbation de la Politique de Confidentialité consultable sur le Site Internet www.totalEnergies.ma.

L’inscription est effectuée gratuitement, à l’initiative du Client, sans aucune condition ou exigence préalable, ni de la part de TEMM, sauf en ce qui concerne son éligibilité légale.

En acceptant les présentes CGU, le Client reconnait être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable de contracter, disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU, que son consentement est libre et éclairé et garantit que toutes les informations et données le concernant telles que saisies sur l’Application, sont à tout moment, vraies et exactes. 

Une fois que les présentes CGU sont acceptées, le Client pourra scanner l’un des QR Codes disponibles dans le réseau de stations-services de TEMM afin d’insérer ses données clients pour faire remonter sa réclamation auprès du service réclamation de TEMM. Après avoir insérer ses données personnelles ainsi que le motif de sa réclamation (nom, prénom, téléphone et adresse mail), le Client recevra par mail une confirmation du traitement de sa réclamation par le service réclamation clients de TEMM. 

En tout état de cause, tout usage des éléments d'identification du Client est fait sous son entière responsabilité. 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉS

3.1 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de l'utilisation de l'Application conformément aux CGU. Il est également responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations communiquées.

3.2 Responsabilités de TEMM

TEMM met à la disposition de ses Clients l’Application tel qu’elle a été conçue et développée par le prestataire de TEMM pour le compte de TEMM.

La responsabilité de TEMM ne saurait être recherchée dans le cadre de l’utilisation de l’Application. TEMM intervient dans les présentes comme client et ne saurait être recherchée ou inquiétée concernant tout dysfonctionnement, vices cachés et tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler de l’Application.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES CONTENUS PUBLIES

Le Client accepte que tous commentaires et contenus ainsi publiés deviennent des informations publiques. Le Client accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus. 

ARTICLE 5 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ATTACHES A L’APPLICATION

L’Application et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’TEMM.

En conséquence, en application des dispositions de la Loi 17-97, de la Loi 2-00 et des conventions internationales applicables, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application ou de l'un quelconque des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

A ce titre, le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux éléments de propriété intellectuelle attachés à l’Application et notamment de (a) reproduire et/ou représenter tout élément composant l’Application et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit, et (b) d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc..) exploités par TEMM sur l’Application sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TEMM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L’APPLICATION 

Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de TEMM, ce que le Client reconnaît et accepte. 

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le présent traitement est réalisé conformément aux dispositions de la loi précité et a fait l’objet d’une déclaration de traitement auprès de la CNDP sous le numéro D-PO-1105/2023 en date du 19/12/2023. En conséquence toutes personnes utilisant l’Application disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression quant à leurs données personnelles dans le cadre des présentes, en écrivant / contactant TEMM au 05.22.22.04.71 ou à l’adresse suivante : TotalEnergies Marketing Maroc, 146, boulevard Zerktouni à Casablanca, à l’attention de Monsieur Mohamed El Mangar / contact.b2b@totalenergies.com.

ARTICLE 8 - STIPULATIONS GENERALES 

8.1 Réclamations du Client : 

Pour toute contestation, erreur ou tout incident concernant l’Application ou son fonctionnement, le Client devra adresser un écrit par l’envoi d’un courrier à l’TEMM, à l’adresse suivante : TotalEnergies Marketing Maroc: 146, boulevard Zerktouni 20500 – Casablanca, ou en contactant le service client de TEMM au 08 01 00 00 23 . Dans le cas où le Client procède à une réclamation par l’intermédiaire d’un centre d’appel, il consent à produire les informations permettant son identification, tels que son nom, prénom, numéro de téléphone, ou adresse, au service chargé du traitement des réclamations. 

8.2 Convention de preuve : 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, TEMM et le Client acceptent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de l’Application aura, en cas de litige, valeur de preuve. 

8.3 Absence de renonciation : 

Le fait pour TEMM de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des présentes CGU, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

8.4 Droit applicable

Les présentes CGU sont régie par la loi marocaine et tout litige relatif aux présentes sera soumis au tribunal de Commerce de Casablanca.